Quels sont les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du couple ?
Les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du couple au moment du décès du premier des époux est un sujet fondamental qu’il convient de maîtriser afin de bien l’optimiser. Pourtant, comment espérer « optimiser » et/ou « anticiper » la transmission de votre patrimoine, si vous n’avez pas conscience des droits du survivant des époux sur le patrimoine ?
Il est généralement trop tard quand on prend conscience de l’importance à accorder une protection optimale au conjoint survivant. C’est pourquoi, il est nécessaire de comprendre les conséquences pratiques de la situation juridique dans laquelle se trouvent les époux. Pour rappel, les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du couple dépendent de deux facteurs :
La nature du contrat de mariage,
La composition du patrimoine.
Le conjoint survivant en tant que co-propriétaire d’une partie du patrimoine conjugal se voit attribuer sa part de patrimoine. Le solde étant le patrimoine du défunt qui fera l’objet du partage successoral entre les héritiers. Avant de déterminer la part d’héritage du conjoint survivant au décès du premier époux, il convient de déterminer la part de chacun des époux dans le patrimoine conjugal.
L’impact du contrat de mariage sur les droits du conjoint survivant
En France, il y a ceux qui sont mariés sans contrat de mariage … et ceux qui sont mariés avec un contrat de mariage.
1. L’absence de contrat de mariage ou le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Il s’agit d’un régime dans lequel tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux. Chaque époux reste propriétaire des biens meubles et immeubles qu’il avait avant le mariage et qu’il reçoit pendant le mariage (par donation ou succession).
Au décès du premier des époux, le conjoint survivant conserve la moitié de la communauté. L’autre moitié ainsi que les biens personnels du défunt entrent dans la succession et devront être partagés entre les héritiers (dont le conjoint survivant).
2. Existence d’un contrat de mariage
Un contrat de mariage est par principe sur-mesure, il est donc impossible de faire des généralités. En revanche, beaucoup sont mariés sous un contrat de mariage « standard » tel que la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, de la séparation de biens ou encore de la participation aux acquêts.
Le régime de la communauté universelle
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens possédés par les époux, présents et futurs, sont mis en commun, quelle que soit leur date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Au décès du premier des époux, le conjoint survivant conserve la moitié des biens communs, c’est- à-dire, la moitié du patrimoine conjugal. L’autre moitié du patrimoine conjugal entre dans la succession du défunt et devra être partagée entre les héritiers (y compris le conjoint survivant).
Le régime de la séparation de biens
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il n’existe pas de bien commun, uniquement des biens indivis proportionnellement au financement en cas d’acquisition par les deux époux.
Au décès du premier des époux, le conjoint survivant conserve la propriété de ses biens personnels et tous les biens personnels du défunt entrent dans sa succession et devront être partagés entre les héritiers (y compris le conjoint survivant).
Le régime de la participation aux acquêts
Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu’il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Il fonctionne pendant le mariage comme une séparation de biens, et à sa dissolution comme un régime communautaire.
Au décès du premier des époux, le conjoint survivant conserve la propriété de ses biens personnels mais la liquidation du régime matrimonial fait apparaître une créance de participation fruit de l’enrichissement de l’un ou l’autre des époux. Tous les biens personnels du défunt (+ ou – créance de participation ou dette de participation) entrent dans sa succession et devront être partagés entre les héritiers (y compris le conjoint survivant).
Vous l’aurez compris, le choix du régime matrimonial est un élément déterminant de la protection du conjoint survivant. Vous trouverez ci-après un tableau récapitulant les conséquences pratiques du régime matrimonial sur les droits du conjoint survivant.
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