Lorsqu'une personne décède, ses héritiers potentiels - les successibles - choisissent de recevoir ou non son patrimoine. Cette liberté de choix s'appelle l'option successorale. Elle se décline en trois possibilités, et vaut aussi bien pour les héritiers désignés par la loi en tant que membres de la famille que pour les éventuels bénéficiaires d'un legs universel ou à titre universel nommés dans son testament par le défunt.
Quand et comment accepter la succession ? Pour quelles raisons y renoncer ? Quelles sont les modalités pratiques pour chacune des décisions ? Nous décryptons toutes les options possibles et leurs conséquences.
L’acceptation pure et simple
Avec cette option, vous recevez votre part de l’héritage et payez les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de vos droits à la succession. Par exemple, si vous avez droit à la moitié de la succession, vous ne payez que la moitié des dettes du défunt.
Cependant, si l’héritier découvre une dette importante, il peut saisir le tribunal - dans un délai de 5 mois à partir du jour où il en a connaissance - pour en être déchargé totalement ou partiellement, sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :
l’héritier avait des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation,
le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.
Le choix de l'acceptation pure et simple est irrévocable, on ne peut pas revenir en arrière.
C’est l’option la plus couramment utilisée, la plus « simple » à mettre en œuvre et qui permet à l’héritier ou aux héritiers de bénéficier de la totalité du patrimoine du défunt. En revanche cette option a pour conséquence pour l’héritier, de mêler son patrimoine à celui du défunt. Cela signifie que si le défunt avait contracté des dettes auprès de créanciers, ces derniers pourront saisir les biens propres de l’héritier.
L’acceptation à concurrence de l'actif net de la succession
Lors d’une succession, l’actif net du défunt est constitué de l’ensemble des biens du défunt (actif brut) duquel on déduit le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter. L’actif net = actif brut - dettes.
L’acception à concurrence de l’actif net est donc le terme technique qui signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
En d’autres termes, vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
Il faut enfin noter que si vous optez pour cette option, vous pouvez toujours changer d’avis en cours de procédure et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. En revanche vous ne pourrez pas y renoncer.
Cette option est conseillée lorsque veut faire preuve de prudence, notamment lorsqu’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt. L’acceptation à concurrence de l’actif nette représente alors dans ce cas une voie médiane entre l’acceptation pure et simple et le renoncement à la succession.
En contrepartie, l'héritier qui opte pour cette acceptation à concurrence de l’actif net, doit respecter les formalités et les délais qui peuvent être considérés parfois comme assez contraignants et doit endosser la responsabilité d'un gestionnaire vis-à-vis des créanciers de la succession.
La renonciation à la succession
Il est possible de renoncer à une succession.
Dans ce cas, vous ne recevez aucun bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt. La renonciation à une succession intervient dans l’immense majorité des cas dans 2 configurations :
pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire
pour permettre à un proche d’hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s’il est déjà héritier).
Point important à préciser : si vous êtes ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents…) ou descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant…) du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
Sachez que ce choix n’est pas définitif. Il est possible de revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous concurrence d’actif net :
tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers
ou à défaut, pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.
Les avantages et inconvénients sont assez aisés à comprendre. D’un côté l’héritier qui refuse la succession ne peut plus bénéficier de l'héritage, mais dans le même temps n’est plus redevable d’aucune obligation vis-à-vis des dettes du défunt ou alors peut en faire profiter un proche/un autre héritier.
Quels sont les délais pour choisir l’option de succession ?
À compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de 4 mois pour exercer l'option successorale.
Pendant cette période, le ou les héritiers sont libres de réserver leur choix, personne ne peut les y contraindre. Mais une fois ce délai passé, si aucune décision n’a été prise, les personnes suivantes ont le droit d’obliger la prise d'une décision :
le ou les créanciers de la succession,
le ou les cohéritiers,
le ou les héritiers de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
l'État.
Dans ce cas, 2 mois supplémentaires sont accordés et il est également possible de demander un délai supplémentaire au juge. Si une décision n’est toujours pas prise à l’issue de ce délai, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement. Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, si aucun choix n'a été fait, la succession est considérée comme non acceptée, ce qui équivaut à un renoncement à la succession.
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