La donation entre époux, également connue sous le nom de donation au dernier vivant, est un acte juridique destiné uniquement aux couples mariés. La donation apporte de nombreux avantages en matière de protection du patrimoine et de fiscalité au moment de la transmission après le décès du conjoint.
Qu'est-ce que la donation entre époux ?
La donation entre époux est un acte notarié qui permet à l'un des conjoints de transmettre une partie de son patrimoine à l'autre conjoint, tout en préservant les droits de chacun en cas de décès. Elle peut être réciproque ou unilatérale selon la volonté des époux. À condition qu’elle ne figure pas dans le contrat de mariage, elle peut être révoquée à tout moment par l’un des deux époux sans que l’autre en soit informé.
Cette donation prend effet au décès du donateur et n’est pas contestable, assurant ainsi une sécurité financière au conjoint survivant. En cas de nouvel investissement au cours du mariage, et ce après la signature de la donation, il n’y a pas besoin de l’ajouter dans le contrat. La donation concerne tous les biens qui composent le patrimoine au moment du décès, et non pas au moment de la signature. Ce patrimoine peut se composer de biens immobiliers, mobiliers ou financiers.
Lorsqu'un couple a des enfants en commun ou des enfants issus d'une union précédente, la donation entre époux revêt une importance particulière pour préserver les droits et les intérêts de tous les membres de la famille. Elle permet de concilier les intérêts de toutes les parties concernées.
Retrouvez les différentes options de transmission, avec et sans la donation, dans notre tableau comparatif pour mieux comprendre l’intérêt de cet acte notarié.
Les avantages de la donation entre époux
Conjoint protégé : La donation entre époux garantit que le conjoint survivant a le droit de rester dans la résidence familiale, même si le bien appartient à l'autre conjoint. Cela évite une situation où le conjoint survivant se retrouve sans abri.
Simple et peu coûteux : La mise en place d’une donation au dernier vivant est facile à mettre en place et peut se faire de trois façons : acte spécifique (forme la plus courante), testament ou contrat de mariage. Selon la forme de la donation, le coût variera.
Ne s’applique plus en cas de divorce.
En conclusion, la donation entre Époux est un instrument juridique flexible qui peut être adapté aux besoins spécifiques des couples avec des enfants, qu'ils soient en commun ou d'une union précédente. Elle offre une manière proactive de gérer la transmission du patrimoine, tout en garantissant la sécurité financière du conjoint survivant et la protection des droits des enfants.
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